Ouvretoncabinet.com

Conditions Générales

Les Conditions Générales du présent site ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles d’une part, la société Ouvre Ton Cabinet met à la disposition des utilisateurs ses services sur le site www.ouvretoncabinet.com et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site www.ouvretoncabinet.com et l’utilise.

L’utilisation du site www.ouvretoncabinet.com entraîne l’acceptation des Conditions Générales ci-dessous exposées.

Article 1 : Les parties au présent acte

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive entre,

La société OUVRE TON CABINET, société immatriculée au RCS de Limoges sous le n°884188921 et dont le siège social est situé au 9 rue Georges Beljean en FRANCE ; dont l’adresse email principale est info@ouvretoncabinet.com (ci-après « le Prestataire »),

et,

toute personne visitant le site « www.ouvretoncabinet.com » et/ou passant commande pour un ou plusieurs produits ou services qui y sont proposés, à l’exclusion de ceux qui peuvent être proposés par des tiers partenaires (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client»),

Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

Article 2 : Accès et utilisation de la plateforme

La Plateforme www.ouvretoncabinet.com est un site Internet dont l’objet est de proposer à ses Utilisateurs de nombreux Produits et Services destinés aux professionnels souhaitant lancer leur cabinet libéral.

À partir de cette Plateforme, l’Utilisateur peut accéder à un espace personnalisé lui permettant de Commander un ensemble de Produits et de Services payants, utiles pour son activité de cabinet libéral, mais également d’utiliser un certain nombre de fonctionnalités gratuites.

L’accès à cet espace personnalisé est entièrement gratuit et s’opère à partir de la page d’accueil, en cliquant sur l’onglet « SE CONNECTER » puis « Créer un compte » figurant dans le menu

principal.

Afin de compléter cette inscription, l’Utilisateur est alors invité à saisir ses informations personnelles puis un identifiant et un lien permettant de définir son mot de passe lui est communiqué par courriel, lui permettant d’accéder à tout moment à l’espace personnalisé.

Une fois connecté, l’Utilisateur peut naviguer librement et utiliser certaines Fonctionnalités gratuitement, seuls sont payants certains Services et Produits clairement identifiés comme tels.

L’accès à ces Fonctionnalités, Services et Produits se fait à partir des différents menus et pages faisant partie de l’architecture du Site ou par voie téléphonique lorsque cela est prévu.

Certains encarts, publicités ou liens peuvent conduire l’Utilisateur vers des sites Internet ou des services proposés par des tiers. Ils sont identifiés comme tels et l’Utilisateur reconnaît que le Prestataire cesse d’être engagé envers lui dans un tel cas.

L’accès au service est possible 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site du prestataire.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des temps d’accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.

De même, le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’interruption des services en ligne lorsqu’il est amené à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

Article 3 : Contenu éditorial

Le contenu en libre consultation sur le site est protégé par le droit d’auteur et ne peut être reproduit partiellement ou intégralement sans l’accord de la société OUVRE TON CABINET.

Article 4 : Utilisation du site

En cas de questions ou des difficultés rencontrés par l’Utilisateur lors de son utilisation du site « www.ouvretoncabinet.com », il lui sera possible d’entrer en contact avec un employé dudit site en écrivant à :

Article 5 : Détail de l’offre proposée

L’offre proposée via la Plateforme « www.ouvretoncabinet.com », est un service d’assistance permettant de simplifier l’ensemble des démarches et procédures nécessaires aux déclarations au régime de cabinet libéral.

La présente offre comprend également la mise à disposition d’outils de gestion d’entreprise permettant l’émission de devis et de factures professionnels.

Chaque souscription au service d’assistance et de gestion d’entreprise lors de la phase de création d’un cabinet libéral implique le règlement d’un prix T.T.C, et donne droit à un mois d’accompagnement gratuit.

À l’échéance du 1er mois, le Service se renouvelle par tacite reconduction, sous forme d’abonnement mensuel, sans engagement, T.TC (résiliable à tout moment par simple email).

Article 6 : Détail du service proposé par le prestataire

Le prestataire n’est en aucune manière affilié au gouvernement ou à un quelconque service administratif de l’État.

Le service proposé par la Plateforme « www.ouvretoncabinet.com » comprend :

  • L’accès illimité à un espace personnel permettant à l’Utilisateur de réaliser des devis et d’établir des factures professionnelles,

  • L’assistance de la part de conseillers du prestataire en vue d’obtenir les documents lui permettant d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur,

  • Une assistance administrative illimitée par email de 9h à 17h, 5 jours sur 7.

De surcroît, le prestataire propose une assistance pour la modification et la cessation d’activité.

L’assistance proposée permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation de l’acte souhaité ; et ce, jusqu’à la prise en compte définitive de la modification ou de la cessation souhaitée.

L’assistance pour la modification (exemples : adresse ou activité) et la cessation d’activité est facturée T.T.C par démarche.

Article 7 : Simulateur

La Plateforme « www.ouvretoncabinet.com » met à la disposition de l’utilisateur un outil de simulation de ses cotisations sociales.

Le Simulateur permet d’obtenir, en fonction des informations que l’Utilisateur saisit, une évaluation des charges sociales à régler auprès de l’administration.

Toutefois, l’évaluation ainsi présentée n’est donnée qu’à titre informatif. En conséquence, ladite évaluation ne saurait avoir une valeur contractuelle susceptible d’engager la responsabilité du prestataire.

Article 8 : Procédure de passation de commande

Toute commande en ligne sur le site « www.ouvretoncabinet.com » ou par téléphone entraîne l’acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

La version des Conditions Générales d’Utilisation ou de Ventes applicables sont celles adressées à l’Utilisateur dès son paiement, dans le courriel de confirmation au format PDF.

L’utilisation des services proposés par la Plateforme permet de faciliter les démarches pour ouvrir son cabinet libéral et met à disposition de ses clients des outils simples de gestion d’entreprise.

La plateforme « www.ouvretoncabinet.com » propose également certains services interactifs permettant à l’Utilisateur de :

  • faciliter la gestion de son cabinet libéral,

  • être accompagné dans ses démarches de déclaration au régime du cabinet libéral.

Article 9 : Le Paiement

Les tarifs des services proposés par le prestataire sont indiqués en Euros et TTC.

Le paiement des services est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire.

Les prix indiqués sur le site « www.ouvretoncabinet.com » n’incluent pas les éventuels frais appliqués par les différents Centres de Formalités, qui peuvent être rendus obligatoires selon l’activité que l’Utilisateur envisage d’exercer (exemples non exhaustifs : coût du Stage de Préparation à l’Installation, frais de Greffe pour immatriculation au RSAC, redevances RCS ou RM pour certaines modifications ou cessations…), ou en fonction de la situation personnelle de l’Utilisateur (exemples non-exhaustifs : frais de Greffe pour le traitement des documents relatifs à la situation matrimoniale).

Article 10 : Garanties

Le prestataire s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble de ses ressources dans le cadre des dilligences réalisées pour le compte de l’Utilisateur.

Toutefois, la société OUVRE TON CABINET ne peut garantir en aucune façon que le dossier de l’Utilisateur sera favorablement accueilli par les services administratifs chargés d’accorder le statut de cabinet libéral.

Néanmoins, si celui-ci est refusé par les services administratifs, le prestataire s’engage à rembourser le prix du service, à l’exclusion de toute autre réparation.

D’autre part, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’erreur de procédure provenant d’un service organisme officiel.

Article 11 : Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-25 du Code de la Consommation, la Plateforme peut recueillir la demande de l’Utilisateur qui souhaite expressément que l’exécution de la prestation de service débute sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, soit immédiatement après le paiement par carte bancaire sur la Plateforme.

L’Utilisateur est informé que conformément aux dispositions légales en vigueur, s’il exerce le droit de rétractation mentionné à l’article L. 221-25 précité, alors que la prestation de services a commencé, avec son accord exprès préalable, il sera tenu de verser à la Plateforme un montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dont le coût est détaillé aux articles 5 et 6 ci-dessus. (Article L 221-25 du Code de la Consommation)

L’Utilisateur est également informé que conformément aux dispositions légales en vigueur, s’il a donné son accord exprès préalable pour que la prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et que cette prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, même si ce délai n’est pas expiré en totalité, et sera tenu de verser à la société OUVRE TON CABINET l’intégralité du montant correspondant au service accompli, dont le coût est mentionné aux articles 5 et 6 ci-dessus. (Article L 221-28 du Code de la Consommation)

Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne souhaiterait pas voir l’exécution de la prestation de service débuter immédiatement après le paiement sur la Plateforme, ce dernier peut, en application de l’Art. L 221-21 du Code de la Consommation, exercer son droit de rétractation.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit en informer la Plateforme par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, d’un simple courriel ou par tout autre moyen dénué de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. (Art. L 221-21 du Code de la Consommation)

Un formulaire type de rétractation est d’ailleurs disponible à cette adresse : https://www.service- public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397s

Article 12 : Droit de résiliation

L’abonnement peut être résilié par le client à tout moment, sans justification et sans frais. La demande de résiliation est à faire par courriel.

L’Utilisateur recevra alors une confirmation de résiliation de la part du prestataire sous 48 heures ouvrées à réception de la demande. Il est convenu que le mois en cours reste acquis à la société, le client profite naturellement du service jusqu’à la fin du mois en cours.

Article 13 : Intégralité du contrat

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 14 : Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 15 : Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 16 : Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses fournies par le Client, d’une part, et à l’adresse ci-après pour le Prestataire, d’autre part en FRANCE.

Article 17 : Droit applicable et différends

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout différend qui surviendrait entre le Prestataire et un Client ou un Utilisateur ayant la qualité de commerçant, dans la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes Conditions générales, sera soumis à la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 : Responsabilité du Prestataire

En toutes circonstances et pour toutes les étapes de l’exécution des prestations relatives à ce

Service d’assistance, le Prestataire n’a qu’une obligation de moyens.

Le Prestataire ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation par un Utilisateur du Site des informations présentes sur ledit site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage des services du Prestataire.

Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n’est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Article 19 : Dispositions en matière de responsabilité communes à tous les Services

En complément à ces dispositions, des dispositions communes en matière de responsabilité régissent l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par le Prestataire.

Article 20 : Force majeure

La responsabilité de l’Utilisateur ou du Prestataire ne pourra être recherchée si l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, décisions administratives.

Article 21 : Responsabilité du Client

L’Utilisateur reconnait être seul responsable de son activité libéral et de l’utilisation qu’il pourrait faire des outils mis à sa disposition dans le cadre de ce Service.

Les informations transmises à l’Utilisateur dans le cadre de cette assistance ne le dispensent pas de son devoir de s’informer parfaitement de l’étendue de ses obligations dans le cadre de ce régime et de les respecter avec professionnalisme.

L’Utilisateur reconnaît également que l’ensemble des frais, impôts, charges et taxes résultant de son inscription en qualité du cabinet libéral, sont à son entière charge.

Article 22 : Protection des données personnelles

Toutes les informations que l’Utilisateur peut être amené à fournir à la société OUVRE TON CABINET sont strictement confidentielles.

Ces informations sont nécessaires à la finalité de leur traitement à savoir :

  • la finalisation de la procédure de création de l’espace personnel,

  • la fourniture des Produits et Services,

  • la gestion des relations commerciales entretenues avec l’Utilisateur,

  • le traitement des commandes,

  • la personnalisation de la communication avec les Utilisateurs Clients en fonction de leurs préférences et, potentiellement, par l’envoi de courriers postaux et électroniques aux fins de prospection.

L’ensemble des données ainsi récoltées peuvent être transmises aux sociétés partenaires et aux administrations publiques qui contribuent à l’exécution du service commandé.

Ces informations et données sont également conservées par le prestataire à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés à ses utilisateurs.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, l´Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant une signature et préciser l’adresse à laquelle on doit faire parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande complète.

Le numéro de téléphone que l´Utilisateur nous aura communiqué lors du remplissage du formulaire pourra être utilisé pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer nos services.

En sus des présentes Conditions Générales, le Site « www.ouvretoncabinet.com » dispose d’une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’Utilisateur se rend sur le Site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir également pris

connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

Article 23 : Modifications des conditions générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans les présentes conditions générales et particulières en ligne.

Lors de chacune des modifications entreprises, le Prestataire invitera l’Utilisateur à consulter ses nouvelles conditions d’utilisation.

Article 24 : Propriété intellectuelle

La société OUVRE TON CABINET est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Services. Aussi, toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de la société OUVRE TON CABINET est strictement interdite.

Tout Utilisateur et tout Abonné contrevenant s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles

La société OUVRE TON CABINET concède aux visiteurs de son site « www.ouvretoncabinet.com » une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

La création d’un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement avec l’accord de la société OUVRE TON CABINET et dans le cas où elle se ferait vers la page d’accueil du site, hors des “frames” et avec l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.

Article 25 : Newsletter

Par la communication de son courriel, l’Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par le prestataire.

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander au prestataire de cesser de recevoir les newsletters en se désabonnant directement depuis ladite Newsletter ou par le biais de son compte Utilisateur.